J.O. 173 du 28 juillet 2007
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Arrêté du 10 juillet 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire à recourir à l'emprunt
NOR : ECEA0759971A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code de commerce ;
Vu la convention de sous-concession du 1er septembre 2000 portant sur l'exploitation du port de plaisance de La Baule-Le Pouliquen confiée à la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire du 20 avril 2007 ;
Vu l'avis du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 4 juin 2007 ;
Vu l'avis du préfet du département de la Loire-Atlantique en date du 13 juin 2007 ;
Vu l'avis du trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique en date du 26 juin 2007,
Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 150 000 euros destiné à financer des travaux de renouvellement d'un équipement du port de plaisance de La Baule-Le Pouliquen.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du commerce, de l'artisanat,
des services et des professions libérales,
J.-C. Martin